MISE EN DEMEURE DE CESSATION
경고장 · Cease & Desist · FR
Remplissez le formulaire et le document est généré automatiquement. Aperçu gratuit avec filigrane, l'original se débloque après paiement.
Aperçu gratuit →
Télécharger l'original · ₩9,900 ≈ $8
Exemple rempli (rendu réel)
MISE EN DEMEURE DE CESSATION
Mise en demeure de cesser et de s'abstenir
DE Nom : Shin Yoohak
Adresse : Seoul, Korea
E-mail : shin@example.com
À Nom/compte : account_handle_x
Adresse/identifiant : X (Twitter) user @account_handle_x
Date : 14 septembre 2026
1. Constat de la violation
The Recipient has repeatedly published false and defamatory statements about the Sender on the platform identified below since August 2026.
Emplacement du contenu : https://x.com/account_handle_x/status/0000
2. Injonction de cesser et de s'abstenir
Vous êtes sommé(e) de cesser immédiatement les agissements suivants :
Immediately delete the identified posts
Cease all further publication of similar statements
Preserve all related records
Vous devez obtempérer au plus tard le within 7 days of receipt. À défaut, toutes les voies de droit disponibles seront engagées sans nouveau préavis.
14 septembre 2026
Veuillez agréer l'expression de nos salutations distinguées,
Shin Yoohak
Mode d'emploi
- Ouvrez le studio via le bouton ci-dessous
- Remplissez les champs guidés
- Vérifiez l'aperçu et téléchargez l'original
Documents associés
Ce document est un modèle général et ne constitue pas un conseil juridique.