MISE EN DEMEURE
내용증명 · Demand Letter · FR
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Exemple rempli (rendu réel)
MISE EN DEMEURE
Mise en demeure — le paiement de sommes dues
EXPÉDITEUR Nom : Kim Cheolsu
Adresse : 12-3 Gangnam-daero, Seoul, Korea
Contact : +82-10-1234-5678
E-mail : kim@example.com
DESTINATAIRE Nom : Acme Trading Co.
Adresse : 100 Market St, San Francisco, CA
Date : 14 septembre 2026
1. Objet
Par la présente, nous vous mettons en demeure concernant le paiement de sommes dues.
2. Exposé des faits
On 2026-08-15 the Respondent received goods under Invoice #2026-081, but the payment of USD 4,200 remains outstanding despite two reminders.
3. Demande
Vous êtes sommé(e) d'effectuer les actions suivantes :
Pay USD 4,200 in full
Confirm payment in writing
Ces mesures doivent être exécutées au plus tard le within 14 days of receipt of this letter. À défaut d'exécution dans ce délai, nous engagerons, sans nouvelle mise en demeure, toutes les voies de droit disponibles, tant civiles que pénales.
14 septembre 2026
Veuillez agréer l'expression de nos salutations distinguées,
Kim Cheolsu
Mode d'emploi
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