MISE EN DEMEURE

내용증명 · Demand Letter · FR

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MISE EN DEMEURE Mise en demeure — le paiement de sommes dues EXPÉDITEUR Nom : Kim Cheolsu Adresse : 12-3 Gangnam-daero, Seoul, Korea Contact : +82-10-1234-5678 E-mail : kim@example.com DESTINATAIRE Nom : Acme Trading Co. Adresse : 100 Market St, San Francisco, CA Date : 14 septembre 2026 1. Objet Par la présente, nous vous mettons en demeure concernant le paiement de sommes dues. 2. Exposé des faits On 2026-08-15 the Respondent received goods under Invoice #2026-081, but the payment of USD 4,200 remains outstanding despite two reminders. 3. Demande Vous êtes sommé(e) d'effectuer les actions suivantes : Pay USD 4,200 in full Confirm payment in writing Ces mesures doivent être exécutées au plus tard le within 14 days of receipt of this letter. À défaut d'exécution dans ce délai, nous engagerons, sans nouvelle mise en demeure, toutes les voies de droit disponibles, tant civiles que pénales. 14 septembre 2026 Veuillez agréer l'expression de nos salutations distinguées, Kim Cheolsu

Mode d'emploi

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