PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
합의서 · Settlement Agreement · FR
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Exemple rempli (rendu réel)
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
PARTIE A Nom/société : Kim Gap
Adresse : 1 Gangnam-ro, Seoul, Korea
PARTIE B Nom/société : Park Eul
Adresse : 2 Yeonsu-dong, Incheon, Korea
1. Contexte
In August 2026, Party B posted false statements about Party A in an online community, damaging Party A's reputation; Party A was preparing legal action.
2. Modalités de la transaction
La Partie B versera à la Partie A une indemnité transactionnelle de KRW 3,000,000 au plus tard le 2026-10-15.
Party B shall immediately delete the posts
Party B shall not repeat publication of similar statements
Dès réception, la Partie A renonce à toute action civile ou pénale à l’encontre de la Partie B relative à cette affaire.
3. Confidentialité
Les parties s'engagent à ne pas divulguer l'existence ni les termes du présent accord à des tiers.
4. Exemplaires
Le présent accord est établi en deux exemplaires, dont un remis à chaque partie.
14 septembre 2026
Partie A : Kim Gap ________________
Partie B : Park Eul ________________
Mode d'emploi
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Documents associés
Ce document est un modèle général et ne constitue pas un conseil juridique.